Le CSE souffle ses 4 bougies !
En Septembre 2017 les ordonnances Macron, qui ont mis en place le CSE, paraissaient. Quatre ans après, l’heure est au retour d’expérience !
La fusion des trois instances en une seule a apporté de nombreuses modifications et certains aspects ont depuis été interprété par la jurisprudence. Ces modifications impactent autant la mise en place du CSE que les moyens à disposition des membres élus. Quels sont ces éléments qui sont à prendre en compte dans le fonctionnement de l’instance ?
L’une des modifications majeure avait été d’imposer la parité entre les hommes et les femmes sur les listes électorales. Deux interprétations ont été faites depuis la parution de la loi. Cette dernière ne s’applique pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles. Cela ne concerne que les listes déposées par des syndicats. Pour ces derniers la sanction en cas de non-respect de la parité est l’annulation de l’élection de l’élus dont le sexe est sur-représenté. Cela n’entraine pas l’annulation de l’ensemble des élections.
Une des interprétations faite par la jurisprudence dernièrement concerne l’utilisation des heures de délégation. Ces dernières peuvent être utilisées en dehors des horaires normales du salarié. La précision indique que pour les prendre en dehors des horaires normales de travail le représentant du personnel doit prouver les nécessités du mandat. Si c’est nécessaire ces heures prises en dehors de l’horaires de travail doivent être payées comme des heures supplémentaires.
Quand un salarié est déclaré inapte à son poste de travail l’employeur est obligé de rechercher un poste de reclassement pour le salarié. Le CSE doit être consulté avant que le poste de reclassement ne soit proposé au salarié. La dernière évolution sur ce sujet indique que dans le cas ou l’employeur ne retrouve pas de poste il doit tout de même recueillir l’avis de ses représentants du personnel.
Une des évolutions concerne les représentants du personnel et la gestion de leur budget. En effet jusqu’en décembre 2020 il était admis que les intérêts des placements financiers réalisé par les membres élus pouvaient être déplacé entre le budget des activités sociales et culturelles ou le budget de fonctionnement. La dernière interprétation indique que les intérêts des placements doivent revenir au compte d’origine. Les possibilités de bascules entre les deux budgets du CSE restent donc limitées.
Le CSE a fêté de puis peu ses quatre ans et les règles qui encadrent son fonctionnement sont maintenant appliquées dans les entreprises. Pour autant il est important de rester attentif aux différentes évolutions afin de faire vivre son instance.