Consulter ou ne pas consulter le CSE sur le DUERP ?
Telle était la question !
Et oui, la loi santé au travail du 2 aout 2021 définit des nouvelles obligations de l’employeur concernant le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), effectives depuis le 31 mars 2022.
En substance, le DUERP répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.
Auparavant, le code du travail ne prévoyait pas d’obligation de consulter les représentants du personnel. Or ceux-ci avaient pour mission d’analyser les risques professionnels dans l’entreprise. Ce décalage générait parfois des incompréhensions, des tensions, des conflits et des recours devant les tribunaux.
Maintenant l’article L.4121-3 du code du travail encadre le rôle des contributeurs à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise et notamment : « Le comité social et économique est consulté sur le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels et sur ses mises à jour ».
Mettre ce point à l’ordre du jour d’une réunion du CSE est donc une première étape indispensable pour recueillir les attentes des intéressés et pour définir les modalités de fonctionnement avec l’ensemble des contributeurs (HSE, service de prévention et de santé au travail, …).
Ces nouvelles dispositions réglementaires sont dans la continuité des autres dispositions de la loi santé au travail du 2 août 2021, notamment :
- L’obligation pour chaque entreprise d’au moins un salarié d’avoir un DUERP,
- Les résultats de l’évaluation des risques conduisent débouchent pour les entreprises dont l’effectif :
- est supérieur ou égal à cinquante salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT),
- est inférieur à cinquante salariés, sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.
Une fréquence de consultation du CSE sur le DUERP d’une à deux fois par an couplée avec le suivi des actions de prévention est cohérente avec les nouvelles dispositions de la loi santé au travail.
Attention avant le 31 mars 2022, toutes les entreprises quel que soit leur effectif, devaient mettre à jour le DUERP à minima une fois par an. Les entreprises de moins de 11 salariés sont désormais exonérées de cette mise à jour annuelle ; les entreprises de plus de 11 salariés conservent cette obligation.
De plus, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le DUERP, ainsi que le PAPRIPACT ou la liste des actions de prévention, doivent être mis à jour :
- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur. Cette nouvelle formulation souligne le fait que, si l’employeur a connaissance de quelque information que ce soit, qui puisse avoir un impact sur l’évaluation d’un risque ou qui en créé un nouveau, le DUERP doit alors être mis à jour
Rappelons aussi que le document unique d’évaluation des risques professionnels, dans ses versions successives, est conservé par l’employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. La durée, qui ne peut être inférieure à quarante ans.
Une plateforme numérique sécurisée hébergera les DUERP des entreprises :
- au 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés ou plus
- au 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés
Ce portail garantira la conservation et la confidentialité des données, et permettra l’accès aux organismes et personnes habilitées.
Toute ces évolutions appellent la poursuite des échanges entre les acteurs de l’entreprise afin que ces évolutions renforcent l’animation de leurs politiques de prévention des risques professionnels.
👉 Article rédigé par Pierre BARUSSAUD